Afrique - Taxi Jet, le Uber ivoirien qui veut bousculer les transports d'Abidjan
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Notion de

Notion de " difficultés particulières " d'accès aux informations nécessaires permettant la prolongation du délai de consultation du comité d'entreprise

COMITÉ D'ENTREPRISE Saisi par un comité d'entreprise au cours d'une procédure d'information-consultation dans le cadre d'un projet de réorganisation, le Président du Tribunal de grande instance de Paris, statuant en la forme des référés, ordonne, d'une part, la communication d'un complément d'informations, et prolonge, d'autre part, le délai de consultation " préfix " prévu aux articles L... Lire l'article complet